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Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a été crée par la loi Fillon n° 2003-775 portant réforme des retraites pour permettre à chacun, quelle que soit sa situation professionnelle, d’accéder à l’épargne retraite, en complément des régimes obligatoires, dans des conditions fiscales équivalentes.
Les versements réalisés dans l’année sont déductibles de votre revenu net global, dans la limite de 10% de vos revenus nets professionnels 2011. Le minimum s'élève à 3 462 € ; le plafond s'établit à 27 696 €.
Attention, l’enveloppe de déductibilité est réduite :
- des cotisations au titre du contrat de retraite article 83-2° du CGI pour un salarié ;
- de l’abondement versé par l’employeur au Perco et des sommes versées l’année précédente par le salarié depuis l’imposition sur le revenu de 2010 ;
- des cotisations versées aux contrats Madelin, Corem, Préfon et CGOS pour un non-salarié.
Depuis le 1er janvier 2007, les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par PACS, soumis à l’imposition commune, peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.
Si le plafond de déduction n'est pas entièrement utilisé une année, le solde est reportable sur les trois années suivantes. Il peut aussi être utilisé par le conjoint ou partenaire de Pacs. Ces montants déductibles sont indiqués dans l’avis d’imposition.
En phase d’épargne, les sommes versées sur un Perp échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il n’y a pas de valeur de rachat : le capital constitué n’est donc pas inclus dans le patrimoine à déclarer.
Les prestations servies sont imposées pour un résident fiscal français dans la catégorie pensions. Elles bénéficient d'un abattement de 10 %.
Ces prestations sont assujetties sur option au prélèvement libératoire de 7,5 %, assis sur le montant du capital après abattement. Le contribuable peut opter pour ce prélèvement :
- si le versement du capital n’est pas fractionné ;
- si les cotisations versées durant la phase de constitution des droits ont bénéficié d’un régime fiscal de faveur (exonération ou déduction) ;
- si les cotisations ont été versées par le bénéficiaire du capital ou son employeur.
Ce nouveau mécanisme est applicable dès l’imposition des revenus 2011**.
La valeur de capitalisation des rentes viagères n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ISF, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans, et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du Code de la Sécurité sociale, soit 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
Pour les souscriptions effectuées avant le 31 décembre 2010, la condition de durée de cotisation d’au moins quinze ans n’est pas requise lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.
*Loi Fillon n° 2003-775 portant réforme des retraites
**Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
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