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Avant de parler fiscalité, il est utile de préciser ce qu’est un don, car tous ne sont pas à déclarer à l’administration fiscale. Vous offrez une somme modique à Noël, pour une naissance, un anniversaire… bref, à un moment considéré « habituel » : il s’agit alors d’un présent d’usage. Aucun montant précis ne délimite ce don : la modicité de la somme s’appréciant selon le patrimoine et les revenus du donateur. Par exemple, si vous offrez une voiture neuve à votre fille pour son anniversaire et que votre patrimoine est important, ce cadeau ne sera pas contesté. Le même cadeau effectué par une personne aux revenus modestes pourrait poser problème. Sur le plan fiscal, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation. Pour tous les autres dons, attention à la fiscalité…
Un parent ou un grand-parent peut transmettre de son vivant une somme d’argent à son enfant ou petit-enfant en exonération de droits de donation. Il n’y a pas de condition d’âge pour le donateur, ni le donataire. La somme ne doit pas excéder l’abattement de :
- 159 325 euros pour un enfant vivant ou représenté ;
- 31 865 euros pour un petit-enfant ;
- 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant ;
- 159 325 euros pour une personne handicapée donataire. Cet abattement se cumulant avec tout autre abattement personnel.
Si la donation dépasse le montant de l’abattement, la partie supérieure sera soumise aux droits de donation selon le barème ci-dessous.
| Barème 2011 des droits de donation¹ | |||
|---|---|---|---|
| Donation en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) |
|||
| 5% sur la tranche inférieure à | 8 072 € | ||
| 10% sur la tranche comprise entre | 8 072 € | et | 12 109 € |
| 15% sur la tranche comprise entre | 12 109 € | et | 15 932 € |
| 20% sur la tranche comprise entre | 15 932 € | et | 552 324 € |
| 30% sur la tranche comprise entre | 552 324 € | et | 902 838 € |
| 40% sur la tranche comprise entre | 902 838 € | et | 1 805 677 € |
| 45% sur la tranche supérieure à | 1 805 677 € | ||
| Donation à des parents jusqu'au 4e degré (neveux, nièces) |
|||
| Taux unique de 55% sur la totalité >br>(après application d'un abattement de 7 967 €). |
(¹) Les montants indiqués sont valables en septembre 2011 et revalorisables chaque année.
Ce don permet de transmettre des sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, d’un petit-neveu, ou d’une petite-nièce en exonération des droits de donation. Certaines conditions régissent ce don :
- le plafond est limité à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l’exonération de droits de donation.
Depuis le 31 juillet 2011, les donations familiales exonérées à hauteur de 31 865 euros peuvent désormais être réitérées tous les dix ans.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Exemple : un petit-enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun des grands-parents, soit 4 x 31 865 euros = 127 460 euros.
Cette exonération se cumule avec les abattements personnels précités.
Exemple : vous voulez donner 75 000 euros à votre petit-enfant. Les premiers 31 865 euros bénéficieront de l’exonération des dons familiaux, les 31 865 euros suivants bénéficieront de l’abattement petit-enfant de 31 865 euros, les 19 270 euros restants seront soumis aux droits de donation.
Depuis le 31 juillet 2011, le donataire doit déclarer le don manuel d’un montant supérieur à 15 000 euros :
- dans un délai d’un mois suivant la date de révélation du don à l’administration fiscale ;
- ou un mois à compter du décès du donateur, sur option du donataire lors de la révélation du don ;
- un mois à compter de la révélation du don lorsqu’elle résulte d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou d’un contrôle fiscal.
Pour cette déclaration, il suffit de compléter un document en deux exemplaires :
imprimé fiscal n°2731 (don de somme d'argent)
imprimé fiscal n°2735 (don manuel)
Si le don porte sur plus de 31 865 euros, le donataire peut souscrire une déclaration de don manuel en indiquant qu’il entend bénéficier du régime de l’exonération de l’article 790 du CGI.
Informations en vigueur en septembre 2011
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