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Loi Eckert : Informations relatives au traitement des contrats non réglés et bilan annuel 2016

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert » a créé de nouvelles obligations en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglées. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Les contrats dits en déshérence sont des contrats d’assurance vie, dont les capitaux n’ont pas pu être versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l’assuré, au terme du contrat, et sont donc conservés par les organismes assureurs.

Quelques conseils pour prévenir la déshérence de votre contrat :
- Veillez à ce que la rédaction de votre clause bénéficiaire soit complète (noms de naissance des bénéficiaires, prénoms, dates de naissance, adresses) et pensez à l’actualiser si nécessaire ;
- Pensez à informer votre conseiller de tout changement concernant votre situation personnelle : changement d’adresse, changement d’état civil… etc.
Pour tout conseil / information, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.

Quels sont les contrats concernés ?

La typologie de contrats concernés est étendue puisqu’il s’agit :
- de l’ensemble des contrats individuels et collectifs au titre desquels des sommes sont dues au titre du décès de l’assuré ;
- de l’ensemble des contrats individuels et collectifs au titre desquels des sommes sont dues au terme du contrat.

En cas de recherche infructueuse de l’organisme assureur, que deviennent les sommes qui n’ont pas pu être versées au(x) bénéficiaire(s) ou au souscripteur ?

Les articles L. 132-27-2 du Code des assurances et L. 223-25-4 du Code de la mutualité organise le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches des organismes assureurs pour retrouver les bénéficiaires du contrat sont restées vaines.

Ainsi, les sommes dues au titres des contrats d’assurance sur la vie non réglées seront reversées à la Caisse des Dépôts et Consignations :
- 10 ans après la date de prise de connaissance du décès par l’organisme assureur ;
- 10 ans à compter de la date d’échéance du contrat.

Les organismes assureurs devront informer le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat par tout moyen à leur disposition du transfert des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations 6 mois avant l’expiration des 10 ans.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée d’organiser la publication de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont fait l’objet du dépôt afin de permettre aux souscripteurs et aux bénéficiaires de percevoir ces sommes. A ce titre, ces derniers devront transmettre les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leurs sont dues.

Passé un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, si les souscripteurs ou bénéficiaires ne se sont pas manifestés, les sommes seront acquises à l’Etat.

 

Comment savoir si je suis bénéficiaire de sommes et comment les récupérer le cas échéant ?

Avant le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations : vous devez adresser votre demande par courrier à AGIRA*, une association chargée de centraliser l’ensemble des demandes de recherche des contrats non réglés et de les adresser aux organismes assureurs pour traitement. Pour plus d’information : http://www.agira.asso.fr/

Après le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations : vous devez formuler une demande sur le site de Ciclade, un service d’intérêt général créé par la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi « Eckert ». Vous pouvez accéder à ce service à l’adresse suivante : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Bilan annuel des contrats d’assurance vie non réglés :

La loi « Eckert » du 13 juin 2014 a créé de nouvelles obligations en matière de publications relatives aux contrats en déshérence. En effet, conformément aux articles L. 132-9-3-1 du Code des assurances et L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs sont tenus de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, en précisant « les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année » au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des assurances et des deux derniers alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2 du Code de la mutualité, « ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches ».

Cet article vise un bilan d’application des dispositifs permettant la lutte contre la déshérence :
- AGIRA 1 (L. 132-9-2 du Code des assurances et L. 223-10-1 du Code de la mutualité) : ce dispositif permet à toute personne physique de demander, via une association dénommée AGIRA, s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le titulaire est décédé. Cette association est chargée de regrouper les demandes et de les transmettre ensuite aux organismes assureurs pour traitement ;
- AGIRA 2 (L. 132-9-3 du Code des assurances et L. 223-10-2 du Code de la mutualité) : ce dispositif oblige les organismes assureurs à s’informer du décès éventuel de l’assuré ou du souscripteur en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Vous pouvez consulter le bilan d’application de ces dispositifs par Mutex en téléchargeant le document suivant :

Bilan annuel 2016 des contrats d’assurance vie non réglés Mutex

Vous pouvez consulter le bilan d’application de ces dispositifs par Mutex Union en téléchargeant le document suivant :

Bilan annuel 2016 des contrats d’assurance vie non réglés Mutex Union

 

* AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance

Article publié le : 30/04/2017


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