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Rubrique finance


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Chiffres utiles

Mutex vous communique les principales données à jour en matière sociale, économique ou fiscale… Utiles aux professionnels comme aux particuliers !

Plafonds de la Sécurité sociale

Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2017 : 29 228 € (2016 : 38 616 €)
Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2017 : 3 269 € (2016 : 3 269 €)

SMIC

Parution au JO du 21/12/2016 :
SMIC horaire brut à compter du 1er janvier 2017 : 9,76 €
SMIC mensuel brut pour 151,67 heures de travail : 1 480,27 €

Taux de TVA

Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) :
• le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;
• le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.

Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %.

Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Capital social minimum

Capital social minimum des SARL : capital minimum libre (mais 20 % des apports doivent être versés, en espèces, et au moment de la constitution de la société).

Capital social minimum des SA : 37 000 € si la société ne fait pas appel public à l'épargne (50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution) et 225 000 € si la société fait appel publiquement à l’épargne.

Point AGIRC*

Au 1er novembre 2016 : 0,4352 €
Salaire de référence 2015 : 5,3075 €

Point ARRCO*

Au 1er novembre 2016 : 1,2513 €
Salaire de référence 2017 : 16,1879 €

* Conformément aux dispositions de l'accord signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est désormais fixée au 1er novembre et non au 1er avril.

Prix à la consommation

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 100,52 en février 2017.
Évolution mensuelle : + 0,1 %

Base de 100 en 2015.

Taux inflation

2008 : + 2,8 %
2009 : + 0,1 %
2010 : + 1,5 %
2011 : + 2,1 %
2012 : + 2,0 %
2013 : + 0,9 %
2014 : + 0,5 %
2015 :   0,0 %
2016 : + 0,6 %

à fin décembre 2016, l'inflation est de + 0,6 % par rapport à décembre 2015.

Indice du coût de la construction

2ème trimestre 2016 : 1 622
Évolution sur 1 an glissant : + 0,5 %
Base 100 au 4ème trimestre 1953

Indice de référence des loyers

4eme trimestre 2016 : 125,50
Variation annuelle de l’indice de référence des loyers : + 0,18 %.
Base 100 au 4ème trimestre 1998

ONDAM

(Objectif national des dépenses d'assurance maladie)

Dans  le  cadre  du  projet  de  loi  de  financement  de  la  sécurité  sociale  pour  2017, il  est  proposé  de  fixer l’ONDAM pour 2017 à 190,7 milliards d’euros, soit un taux  de  progression  de  2,1  %  par  rapport  à  2016.

(après 1,8 % de prévu en 2016 et 2,0 % en 2015).

Prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux s'ajoutant au taux de base du prélèvement libératoire depuis le 1er juillet 2012 : 15,5 %.

Pour rappel, ce taux était de 13,5 % depuis le 1er octobre 2011.

[Dernière mise à jour : 17 mars 2017]


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