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CORONAVIRUS : VOS QUESTIONS / NOS RÉPONSES

Continuité d'activité, indemnisation ou prise en charge... Voici les réponses à vos questions. Cette FAQ est régulièrement mise à jour.

Prise en charge et indemnisation des arrêts de travail et des décès dans le cadre du Covid-19

1. Quels sont les cas d’arrêt de travail dérogatoires ?

 

La crise sanitaire liée au coronavirus a incité les pouvoirs publics à créer par décrets une nouvelle catégorie d’arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale destiné à permettre le maintien à domicile ou l’isolement, les arrêts de travail « dérogatoires ».

Sont concernés par ces arrêts dérogatoires, les assurés affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la couverture du risque maladie se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler et qui :

  • Font l’objet d’une mesure d’isolement pour exposition au coronavirus.
  • Sont parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement d’accueil ou scolaire est fermé (jusqu’au 30 avril 2020).
  • Sont considérés comme personnes « vulnérables » (femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse, personnes atteintes d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique) ou personnes résidant avec des personnes « vulnérables » (jusqu’au 30 avril 2020)

2. Quelles sont les conditions de prise en charge, extracontractuelles, des arrêts de travail dérogatoires ?

 

Jusqu’au 30 avril 2020, les arrêts de travail qui ont été délivrés avant le 1er mai 2020 ont fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et, sur la base de conditions exceptionnelles par les contrats Prévoyance Mutex. Cette prise en charge des arrêts de travail dérogatoires, non prévue par les contrats, s’inscrit dans de l’esprit mutualiste et de la solidarité de Mutex envers ses assurés.

A partir du 1er mai 2020, suite à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la « bascule » automatique dans le régime de l’activité partielle de certaines catégories d’assurés faisant l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables), a entraîné l’interruption de leur prise en charge par l’assurance maladie et par conséquent celle de Mutex. Dans ce contexte, Mutex a également décidé d’ajuster la prise en charge des arrêts de travail dérogatoires des TNS.

3. Quelles sont les pièces justificatives requises dans le cadre des arrêts de travail liés au coronavirus ?

 

Les pièces restent les mêmes que celles exigées habituellement : arrêt de travail du médecin, bulletin d’hospitalisation, le cas échéant.

4. Comment sont indemnisés les décès par Coronavirus ?

 

Les décès par Coronavirus sont indemnisés dans le cadre des garanties « Décès toutes causes », sans exclusion.

5. Proposez-vous une prise en charge spécifique pour les décès liés au Covid-19 ?

 

Par solidarité et en soutien à ses adhérents, Mutex a décidé de supprimer le délai d’attente pour les décès liés au Covid-19 pour les contrats obsèques et assurance décès individuels souscrits entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. Concrètement, Mutex versera le capital obsèques ou le capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur présentation d’un justificatif.

Impact du chômage partiel sur les contrats de prévoyance collective

6. Mon entreprise a recours au chômage partiel. Est-ce que les garanties de mon contrat de prévoyance collective sont maintenues pour mes salariés ?

 

  • Que le contrat de travail de vos salariés soit suspendu dans le cadre de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise, avec versement de la seule indemnité horaire de chômage partiel,
  • Ou que vos salariés bénéficient d’une réduction de l’horaire habituel de travail, de leur revenu d’activité pour les heures travaillées complété par l’indemnité horaire de chômage partiel pour les heures non travaillées.

Les garanties de votre contrat sont maintenues.

Vos salariés en chômage partiel continuent à être couverts sous réserve du paiement des cotisations dues.

7. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié doit-elle être intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations dues au titre du contrat ?

 

L’indemnité de chômage partiel constituant un élément de rémunération pour le salarié. Elle doit être intégrée à l’assiette de calcul des cotisations. En effet, votre cotisation contractuelle est assise sur la rémunération versée à vos salariés.

Deux cas de figure :

  • Votre entreprise a cessé toute activité et est complètement fermée : la cotisation de votre contrat de prévoyance collective doit être a minima calculée sur la base du montant de l’indemnité horaire légale que vous allez verser à vos salariés.
  • Votre entreprise tourne au ralenti et vos salariés touchent à la fois une partie de leur salaire d’activité complété par l’indemnité horaire que vous allez verser à vos salariés.

Votre cotisation sera calculée sur la base de ces deux montants.

8. Le montant de la cotisation de prévoyance collective à acquitter sera-t-il de ce fait minoré ?

 

En cas de chômage partiel, le revenu des salariés est moins élevé (indemnité horaire légale qui s’élève à 70% de la rémunération brute). Par conséquent, la cotisation de prévoyance sera également moins élevée.

9. Dans le cadre d’une réduction d’activité, sur quelles bases et pour quels montants vont se baser les prestations prévoyance *?

 

Durant la période de confinement de la crise sanitaire, Mutex, fidèle à ses engagements mutualistes a pris une position de solidarité et a décidé de déroger temporairement aux dispositions contractuelles relatives au calcul de prestations.

Ainsi, pour maintenir le niveau des prestations des salariés. Mutex reconstitue l’assiette de prestations en neutralisant la période d’activité partielle survenue jusqu’au 11 mai 2020. Pour les salariés en chômage partiel au-delà de cette date, les prestations seront à nouveau calculées sur la base des règles contractuelles et de l’assiette soumise à cotisations (soit pour les salariés toujours en chômage partiel, sans reconstitution du salaire de référence mais en prenant en compte les salaires et indemnités de chômage partiel perçus)

*Pour les conditions concernant les entreprises ayant souscrit un contrat recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux de leur branche d’activité et pour lesquels un accord préalable des partenaires sociaux est nécessaire, veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire.

Moyens de contacts

10. Qui peut répondre à mes questions ?

 

Nos équipes peuvent vous répondre si c’est Mutex qui est gestionnaire de votre contrat. Cette information est disponible en haut à gauche des courriers que vous recevez de notre part. Dans le cas contraire, vous devez contacter directement le gestionnaire de votre contrat ou rendez-vous sur son site web. Si votre contrat est bien géré directement par Mutex, pour échanger avec nous, merci de privilégier soit le mail aux adresses que vous utilisez habituellement soit notre formulaire de contact (mettre le lien).

11. Comment garantir un traitement rapide de ma demande par email ?

Voici nos recommandations :

  • Envoyez 1 demande par salarié.
  • Dans l’objet du mail, indiquez : votre numéro de contrat, les nom et prénom du titulaire du contrat ou le cas échéant, la raison sociale de l’entreprise ainsi que si besoin, les nom et prénom du salarié concerné.
  • Pensez à joindre tout document ou capture d’écran utile au traitement de votre demande, en vérifiant préalablement sa lisibilité.