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CORONAVIRUS : VOS QUESTIONS / NOS RÉPONSES

Continuité d'activité, indemnisation, chômage partiel... Voici les réponses à vos questions. Cette FAQ est régulièrement mise à jour.

Prise en charge et indemnisation des arrêts de travail et des décès dans le cadre du Covid-19

1. Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ?

Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la couverture du risque maladie qui font l’objet d’une mesure « d’isolement », en raison de leur exposition rapprochée au coronavirus (cas contacts) et dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

Exceptionnellement et dans le respect des dispositions contractuelles (application de la franchise notamment), Mutex prend en charge ces arrêts de travail dérogatoires prescrits à partir du 30 octobre. Cette disposition est en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

A noter :

  • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de l’établissement ou de la classe de leur enfant,
  • Les personnes considérées comme vulnérables, selon les critères de vulnérabilité définis par le décret du Journal Officiel du 12 novembre 2020 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14443)
  • Et dans l’impossibilité de télétravailler,

Relèvent désormais du dispositif exceptionnel de chômage partiel. Elles ne sont plus indemnisées par la Sécurité sociale.

*Pour les conditions concernant les entreprises ayant souscrit un contrat recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux de leur branche d’activité et pour lesquels un accord préalable des partenaires sociaux est nécessaire, veuillez-vous rapprocher de votre gestionnaire.

 

2. Quels sont les TNS qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ?

En soutien aux efforts de prévention et de lutte contre la propagation de la Covid-19, Mutex accompagne les TNS qu’elle assure et étend sa prise en charge aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés par la Sécurité Sociale pour les TNS :

  • qui font l’objet d’une mesure « d’isolement » (cas contacts)
  • ou qui sont considérés comme personnes vulnérables

Et qui ne peuvent télétravailler et s’ils bénéficient d’un arrêt de travail délivré par un médecin ou sur ameli.fr.

Exceptionnellement et après application de la franchise contractuelle applicable aux arrêts de travail pour maladie, Mutex indemnise ces arrêts de travail dérogatoires (limités à 30 jours).

Ce dispositif dérogatoire va au-delà des dispositions contractuelles des contrats et est mis en œuvre pour les arrêts de travail délivrés à partir du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31/12/2020.

3. Quelles sont les pièces justificatives requises dans le cadre des arrêts de travail liés au coronavirus ?

Les pièces restent les mêmes que celles exigées habituellement : arrêt de travail du médecin, bulletin d’hospitalisation, le cas échéant.

4. Proposez-vous une prise en charge spécifique pour les décès liés au Covid-19 ?

Par solidarité et en soutien à ses adhérents, Mutex a décidé de supprimer le délai d’attente pour les décès liés à la Covid-19 pour les contrats obsèques et assurance décès individuels souscrits entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020. Concrètement, Mutex versera le capital obsèques ou le capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur présentation d’un justificatif.

Impact du chômage partiel sur les contrats de prévoyance collective

5. Mon entreprise a recours au chômage partiel. Est-ce que les garanties de mon contrat de prévoyance collective sont maintenues pour mes salariés ?

  • Que le contrat de travail de vos salariés soit suspendu dans le cadre de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise, avec versement de la seule indemnité horaire de chômage partiel,
  • Ou que vos salariés bénéficient d’une réduction de l’horaire habituel de travail, de leur revenu d’activité pour les heures travaillées complété par l’indemnité horaire de chômage partiel pour les heures non travaillées.Les garanties de votre contrat sont maintenues.

    Vos salariés en chômage partiel continuent à être couverts sous réserve du paiement des cotisations dues.

6. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié doit-elle être intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations dues au titre du contrat ?

L’indemnité de chômage partiel constituant un élément de rémunération pour le salarié. Elle doit être intégrée à l’assiette de calcul des cotisations. En effet, votre cotisation contractuelle est assise sur la rémunération versée à vos salariés.

Deux cas de figure :

  • Votre entreprise a cessé toute activité et est complètement fermée : la cotisation de votre contrat de prévoyance collective doit être a minima calculée sur la base du montant de l’indemnité horaire légale que vous allez verser à vos salariés.
  • Votre entreprise tourne au ralenti et vos salariés touchent à la fois une partie de leur salaire d’activité complété par l’indemnité horaire que vous allez verser à vos salariés.

Votre cotisation sera calculée sur la base de ces deux montants.

7. Le montant de la cotisation de prévoyance collective à acquitter est-il minoré ?

En cas de chômage partiel, le revenu des salariés est moins élevé (indemnité horaire légale qui s’élève à 70% de la rémunération brute). Par conséquent, la cotisation de prévoyance sera également moins élevée.

8. Dans le cadre d’une réduction d’activité, sur quelles bases et pour quels montants vont se baser les prestations prévoyance *?

Durant la période de premier confinement de la crise sanitaire, Mutex, fidèle à ses engagements mutualistes, a pris une position de solidarité et a décidé de déroger temporairement aux dispositions contractuelles relatives au calcul de prestations.

Ainsi, pour maintenir le niveau des prestations des salariés, Mutex a reconstitué l’assiette de prestations en neutralisant la période d’activité partielle survenue jusqu’au 31 mai 2020.

Pour les salariés en chômage partiel à partir du 1er juin 2020, les prestations sont calculées sur la base des règles contractuelles et de l’assiette des salaires soumise à cotisation (soit pour les salariés toujours en chômage partiel, en prenant en compte les salaires et les indemnités de chômage partiel perçus). Cette règle s’applique également pour la période de 2ème confinement, débutée le 30 octobre 2020.

*Pour les conditions concernant les entreprises ayant souscrit un contrat recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux de leur branche d’activité et pour lesquels un accord préalable des partenaires sociaux est nécessaire, veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire.

 

9. Quelles sont les modalités de déblocage exceptionnel des sommes sur les contrats d’Epargne Retraite Madelin pour les TNS ?

Les Travailleurs Non Salariés peuvent effectuer une demande de rachat (déblocage anticipé) exceptionnel d’un montant allant jusqu’à 8 000 euros sur leur contrat d’épargne retraite Madelin. Le respect du plafond de 8 000 euros sera attesté par une déclaration sur l’honneur. Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué. Les produits issus des versements débloqués sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%. Les sommes débloquées sont déduites de l’enveloppe des cotisations déductibles du bénéfice imposable au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, lorsque la demande de rachat intervient en toute fin d’année.

Moyens de contacts

10. Qui peut répondre à mes questions ?

Nos équipes peuvent vous répondre si c’est Mutex qui est gestionnaire de votre contrat. Cette information est disponible en haut à gauche des courriers que vous recevez de notre part. Dans le cas contraire, vous devez contacter directement le gestionnaire de votre contrat ou rendez-vous sur son site web. Si votre contrat est bien géré directement par Mutex, pour échanger avec nous, merci de privilégier soit le mail aux adresses que vous utilisez habituellement soit notre formulaire de contact.

11. Comment garantir un traitement rapide de ma demande par email ?

Voici nos recommandations :

  • Envoyez une demande par salarié.
  • Dans l’objet du mail, indiquez : votre numéro de contrat, les nom et prénom du titulaire du contrat ou le cas échéant, la raison sociale de l’entreprise ainsi que si besoin, les nom et prénom du salarié concerné.
  • Pensez à joindre tout document ou capture d’écran utile au traitement de votre demande, en vérifiant préalablement sa lisibilité.