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Le budget 2012 de la Sécurité sociale a été adopté par les députés le 29 novembre dernier. Un budget qui tient ses promesses, intégrant les mesures des plans de rigueur annoncés.
• Le taux du forfait social à charge des employeurs est augmenté à 8 % (contre 6 % auparavant).
Sont toujours concernés :
- les abondements de l’employeur sur des PEE ou des Perco ;
- les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire (à l’exception des régimes de retraite à prestations définies) ;
- les sommes versées au titre de l’intéressement et supplément d’intéressement ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation…
• L’abattement professionnel de la Contribution sociale de solidarité (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est réduit de 3 % à 1,75% %. La déduction d’impôt pour la participation et l’intéressement est aussi supprimée.
• Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, et les indemnités transactionnelles sont davantage taxées. Elles sont soumises à cotisations et contributions sociales, pour la partie qui excède deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72 744 euros pour 2012), contre trois fois ce plafond actuellement.
• Le contrôle administratif et médical des arrêts maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance-maladie est expérimenté sur deux ans. Il inclut :
- vérification du caractère justifié ou non de la prescription d’un arrêt de travail ;
- contrôle des heures de visites autorisées.
Dans le cas où le fonctionnaire ne respecte pas cette obligation, le versement de la rémunération pourra être interrompu ou effectué partiellement par l’administration.
• La pension d’invalidité versée aux non-salariés agricoles est suspendue en cas de départ à la retraite anticipée pour pénibilité.
• La liste des médicaments qui ne seront plus remboursés va s’allonger. De plus, les prix de certains médicaments, mais aussi les tarifs de radiologie et de biologie vont devoir être revus à la baisse.
• Le passage à 62 ans de l’âge de la retraite est avancé d’un an, soit en 2017 au lieu de 2018. De même, le recul à 67 ans pour toucher une pension à taux plein interviendra un an plus tôt, soit en 2022.
• Les prestations familiales sont revalorisées de 1 %. La revalorisation des prestations est toutefois reportée au 1er avril au lieu du 1er janvier 2012.
• Les familles monoparentales pourront bénéficier d’un complément à l’allocation de soutien familial (ASF) lorsque l’ex-conjoint ne paie pas intégralement la pension alimentaire.
• L'aide à la garde d'enfant pour les parents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans est majorée de 30 %.
• Le minimum vieillesse pour les personnes seules sera revalorisé de 4,7 % en avril 2012.
Au final, ces nouvelles mesures doivent permettre de réduire le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 13,9 milliards d’euros (contre 18,2 milliards d'euros aujourd’hui).
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