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Deux personnes scrutant un document d'ordre réglementaire

AUTRES INFORMATIONS D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE

Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

La réglementation se rapportant à la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme – LCBFT, présente dans le Code Monétaire et Financier, impose aux assureurs une obligation générale de vigilance quant aux sommes transitant sur l’ensemble de leurs contrats en vue de sécuriser les opérations réalisées.

A ce titre, ils doivent :

  • Justifier d’une connaissance constante et actualisée de leurs clients.
  • Évaluer la cohérence des opérations au regard de la connaissance du client.
  • S’assurer de la provenance et de la destination des sommes engagées.

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

A compter du 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source est effective pour la plupart des revenus des résidents fiscaux français soumis à l’impôt sur les revenus.

Il s’agit en fait d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt destiné à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne changent pas.

Sont concernés : les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire au titre d’un contrat de prévoyance), les rentes viagères mais aussi les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Les modalités du prélèvement à la source peuvent varier :

  • Soit il s’agit d’une retenue à la source, opérée par le tiers collecteur sur les revenus versés par lui et l’impôt ainsi prélevé à partir de chaque versement est reversé à l’administration fiscale.
  • Soit l’administration fiscale procédera directement à la perception d’un acompte.

Mutex en qualité de tiers collecteur a pour mission :

  • De prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant au montant du revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux individualisé) ou à défaut le taux résultant de grilles établies par l’administration fiscale (taux non individualisé).
  • Et de reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale dans les délais requis et selon la procédure définie.

Important :

Cette mission s’accompagne d’un devoir de confidentialité (secret professionnel) à l’égard du taux de prélèvement appliqué. Les questions se rapportant au mode de calcul du taux concernent UNIQUEMENT l’administration fiscale et le contribuable. Mutex ne peut en aucun cas dispenser des informations qui pourraient s’apparenter à un « conseil » concernant la situation fiscale du contribuable.