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Deux personnes scrutant un document d'ordre réglementaire

RECHERCHER LES BÉNÉFICIAIRES D'UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE NON RECLAMÉ

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert vient compléter le dispositif législatif de 2007 pour les contrats en déshérence c'est à dire les contrats d’assurance-vie n’ayant pas fait l’objet d’un règlement à leur terme ou après le décès de l’assuré.

Deux dispositifs existent aujourd’hui en matière de contrats en déshérence :

  • AGIRA 1 (L. 132-9-2 du Code des assurances et L. 223-10-1 du Code de la mutualité) : ce dispositif permet à toute personne physique de demander, via une association dénommée AGIRA, s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le titulaire est décédé. Cette association est chargée de regrouper les demandes et de les transmettre ensuite aux organismes assureurs pour traitement.
  • AGIRA 2 (L. 132-9-3 du Code des assurances et L. 223-10-2 du Code de la mutualité) : ce dispositif oblige les organismes assureurs à s’informer du décès éventuel de l’assuré ou du souscripteur en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

Depuis 2007, le Législateur a renforcé le dispositif de lutte contre les contrats en déshérence. La Loi Eckert du 13 juin 2014 a ainsi créé de nouvelles obligations pour les assureurs :

  • Leur respect doit notamment faciliter le règlement des prestations décès et le terme des contrats d’assurance vie et de prévoyance.
  • Les publications requises garantissent une transparence accrue du traitement apporté aux contrats en déshérence.

Retrouver un contrat en déshérence

L’assureur a désormais l’obligation d’effectuer des recherches effectives de bénéficiaire(s) afin de pallier au risque de déshérence. A défaut de règlement des prestations dues, les sommes en question sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et/ou de prévoyance, vous pouvez contacter l’AGIRA à l’adresse suivante, en joignant l’acte de décès :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75 431 PARIS Cedex 09

Consultez toutes les informations pratiques sur le site « Assurance Banque Épargne Info Service », plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html

S’informer du bilan annuel des contrats d’assurance vie non réglés

Conformément aux articles L. 132-9-3-1 du Code des assurances et L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs sont tenus de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés, en précisant « les démarches, le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année » au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des assurances et des deux derniers alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2 du Code de la mutualité, « ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches ».

Cet article vise un bilan d’application des dispositifs permettant la lutte contre la déshérence (AGIRA 1 et AGIRA 2) :

Vous pouvez consulter ce bilan d’application en téléchargeant les documents suivants :