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Deux personnes scrutant un document d'ordre réglementaire

SAISIR LA MÉDIATION

En cas de désaccord persistant entre l’assureur et le réclamant, ce dernier peut saisir le Médiateur de l’Assurance. Le recours à un intermédiaire neutre permet, dans la plupart des cas, de régler les différends qui lui sont soumis.

Le dispositif de médiation s’inscrit dans le cadre plus général de la protection de la clientèle. Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour examiner les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise d’assurances, membre de La Médiation de l’Assurance, et portant sur l’application ou l’interprétation du contrat.

Les principes de la Médiation de l’Assurance sont inscrits dans la Charte de la Médiation de l’Assurance.

Deux personnes scrutant un document d'ordre réglementaire

Charte de médiation

Peuvent saisir le médiateur, les personnes concernées par un litige relatif à l’exécution du contrat d’assurance sous réserve d’avoir épuisé les voies de recours internes proposées par l’assureur et de ne pas avoir engagé d’action judiciaire.

La saisine du médiateur de l’assurance peut être réalisée :

  • Soit à partir du site internet de La Médiation de l’Assurance : mediation-assurance.org.
  • Soit par voie postale, à l’adresse suivante :

                                 La Médiation de l’Assurance
                                 TSA 50110
                                 75 441 PARIS CEDEX 09