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Le dossier pratique

RSI, CSG, vaccins… ce que prévoit le PLFSS 2018

Une fois de plus, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), discuté au Parlement depuis le 24 octobre, fait couler beaucoup d’encre. Quelles sont les principales mesures annoncées pour 2018 ? Mutex vous en dit plus…

Moins de cotisations plus de CSG

L’article 7 de ce projet, qui fait débat, prévoit la suppression progressive des cotisations sociales salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Ainsi :
- le 1er janvier 2018, la cotisation d’assurance maladie serait supprimée (0,75 %) et la cotisation d’assurance chômage passerait de 2,40 % à 0,95 % ;
- le 1er octobre 2018, la cotisation chômage serait entièrement supprimée.

Des mesures d’équivalence sont également prévues pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.

En contrepartie, la Contribution sociale généralisée (CSG) serait majorée de +1,7 % dès le 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exclusion des indemnités journalières de Sécurité sociale et des allocations chômage.

Cette hausse, couplée à la suppression des cotisations sociales salariales maladie et chômage devrait  impacter le montant du salaire net perçu par les salariés.

 

Suppression du RSI

L’article 11 prévoit la suppression du RSI, qui gère l’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants. Ses missions seraient transférées au  régime général (CPAM) de manière progressive : la période transitoire débuterait dès le 1er janvier prochain et s’étalerait sur deux ans.

 

Les complémentaires mises à contribution

L’article 15 du PLFSS prévoit pour 2018, la prorogation et l’augmentation de la participation des organismes assureurs complémentaires aux nouveaux modes de rémunération des médecins.

 

Le mécanisme des indemnisations pour maladies professionnelles amélioré

L’article 31 prévoit une indemnisation des victimes des maladies professionnelles dès l’apparition des premiers symptômes. Le début de l’indemnisation  ne pourra toutefois pas remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par l’assuré.

Jusqu'à présent, cette indemnisation débutait lorsque le médecin établissait, par remise d’un certificat médical, un lien entre la pathologie et l'exposition professionnelle.

 

8 nouveaux vaccins pour les enfants

L’article 34 a été voté par les députés. Ainsi le nombre de vaccins obligatoires passe de trois à onze pour les enfants. Cette mesure, prise en charge par l’assurance maladie, concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.

 

Des mesures pour les patients

L’article 35 doit permettre de favoriser les expérimentations destinées à améliorer le parcours de soins des patients (accès, prise en charge...).

L’article 36 met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et devrait permettre son développement grâce à une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun et selon des modalités qui seront fixées par voie conventionnelle.

L’article 44 envisage de reporter d’un an le plafonnement des dépassements sur les soins prothétiques dentaires et la revalorisation des soins conservateurs, afin de permettre la reprise de la négociation d’un accord conventionnel entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.

 

À noter : annoncée par le gouvernement à l’occasion de la présentation du PLFSS pour 2018, l’augmentation du forfait hospitalier de 18 à 20 euros (et de 13,5 à 15 euros pour les séjours en psychiatrie) ne figure pas dans le PLFSS. De nature règlementaire, cette mesure devra être actée par décret.

Article publié le : 01/12/2017


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