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Le dossier pratique

Tatie vous a-t-elle laissé une assurance-vie ?

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Avez-vous oublié un compte bancaire devenu inactif ? La Caisse des dépôts a créé Ciclade.fr afin de répondre à ces questions. Explications.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est la dernière chance pour rechercher un compte clôturé car resté inactif ou une assurance-vie en déshérence non réglée à son/ses bénéficiaire(s). C’est en effet à elle que les banques et les assureurs reverseront les sommes concernées.

Les titulaires de comptes, bénéficiaires d’assurance-vie ou héritiers peuvent maintenant effectuer une recherche gratuitement sur Ciclade.fr Une première étape avant de demander la restitution des sommes.

 

Quels produits rechercher ?

Le nouveau site internet Ciclade.fr aide à retrouver les contrats d’assurance-vie dont vous pourriez être bénéficiaire ou les comptes bancaires (comptes courants, comptes-titres, dépôts à vue…), les livrets (Livret A, Livret de développement durable), ou Plans d’épargne logement (PEL), ou les Plans d’épargne entreprise (PEE) restés inactifs.
Un compte courant est déclaré inactif si aucun mouvement n’est effectué par son titulaire pendant douze mois consécutifs. Pour un produit d’épargne, tel le compte sur livret, ou un produit d’épargne salariale, l’inactivité est déclarée à partir de cinq ans sans mouvement.

À savoir : lorsque l’inactivité d’un compte ou d’un produit d’épargne est constatée, les avoirs sont versés à la Caisse des dépôts qui les consigne durant vingt ans. Lorsque personne ne se manifeste, les fonds sont ensuite versés à l’État.
Les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie non réglés aux bénéficiaires dix ans après le décès du souscripteur (ou à la date d’échéance du contrat), sont versées à la CDC. Elles y sont consignées pendant vingt ans avant d’être acquises à l’État.

 

La recherche est concluante ?

Les bénéficiaires adressent une demande de restitution des fonds via un espace personnel à créer sur le site. La Caisse des dépôts réclame alors les justificatifs – pièce d’identité, acte de décès, justificatif de succession… – nécessaires pour traiter la demande. Elle recoupe les documents avec ceux des notaires, des banques ou organismes assureurs afin de s’assurer que le « demandeur » est bien le bénéficiaire légitime des sommes. Lorsque tout coïncide, les sommes sont ensuite versées par virement bancaire. Le délai moyen de traitement annoncé par la CDC est de 90 jours.

Cet outil s’ajoute aux mesures mises en place par le gouvernement afin de lutter contre les comptes en déshérence. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert, en 2016, les banques et organismes assureurs ont accentué leurs efforts pour rechercher les bénéficiaires. Quelque 4 milliards d’euros seraient néanmoins toujours en attente d’être réglés…

Article publié le : 27/03/2017


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