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Hommes d'affaires travaillant aux impôts
05/02/2019

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE

Depuis le 1er janvier 2019, Mutex, en tant qu’assureur, a l’obligation de prélever directement l’impôt sur les prestations d’assurance. Ainsi, les prestations sont versées nettes de prélèvements sociaux et nettes d’impôt sur le revenu.

Cela concerne les assurés qui perçoivent :

  • une des prestations suivantes dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire :
    • des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale qui sont versées directement (suite cessation du contrat de travail) ;
    • une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité permanente professionnelle ;
    • une rente de conjoint ou une rente éducation.
  • une pension de retraite versée dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire « article 39 » ou d’un « article 83 » à cotisations définies.
  • une prestation en tant que travailleur non salarié (TNS) en cessation d’activité ou ayants droits d’un TNS issue d’un contrat Madelin (pension de retraite, pension d’invalidité, rente conjoint ou éducation.

La retenue à la source est fonction du taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

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