Quels sont les objectifs ?
La loi Madelin offre l’avantage d’aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels. Elle permet de déduire du bénéfice imposable – bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou revenu brut des gérants majoritaires entrant dans le cadre de l’article 62 du CGI – les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé (mutuelle) dans la limite de leur plafond fiscal.
Cet avantage fiscal améliore leur protection sociale à titre volontaire et facultatif en déduisant les cotisations de leurs revenus tout en simplifiant les formalités administratives.
Qui est concerné ?
- Exploitants individuels : artisans, commerçants, membres de professions libérales
- Gérant majoritaire non salarié de SARL ou de SELARL,
- Gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, Société en commandite simple, en participation ou de fait),
- Le conjoint du chef d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur dans tous les cas, (article L.121-4 du Code de commerce).
- Les travailleurs indépendants affiliés à la MSA dans le cadre de la « loi Madelin agricole », régie par l’article 154 bis-0 A du CGI (exclusivement les contrats de retraite).
QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ?
Les avantages fiscaux varient en fonction de la nature des contrats souscrits (santé, prévoyance complémentaire, dépendance, perte d’emploi ou retraite). Par ailleurs, les montants déductibles tiennent compte des BIC/BNC/rémunération de l’article 62 CGI du TNS et du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
En bref
Les prestations sont imposables
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de la retraite, de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères. En revanche, les remboursements de la complémentaire santé ne sont pas imposables.
Cas des conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut :
- Adhérer à un contrat collectif souscrit par une association telle l’ANPPI
- Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.
Pour souscrire, rien de plus simple, rapprochez-vous d’une mutuelle partenaire de Mutex.
