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Tout savoir sur la Loi Madelin

Depuis 1994, la loi dite "Madelin" a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés, non agricoles, de compléter leur régime de protection sociale obligatoire par des garanties complémentaires dans des conditions fiscales avantageuses.

Quels sont les objectifs ?

La loi Madelin offre l’avantage d’aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels. Elle permet aux travailleurs non salariés (TNS) non-agricoles de déduire du bénéfice imposable – bénéfices non commerciaux (BNC),  bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  ou revenu brut des gérants majoritaires entrant dans le cadre de l’article 62 du CGI – les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé (mutuelle) dans la limite de leur plafond fiscal. Cet avantage fiscal améliore leur protection sociale à titre volontaire et facultatif en déduisant les cotisations de leurs revenus tout en simplifiant les formalités administratives.

Qui est concerné ?

Tout travailleur non salarié, non agricole soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des revenus relevant de l’article 62 du CGI :

  • Exploitants individuels : artisans, commerçants, membres de professions libérales,

Les dirigeants non salariés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) :

  • Gérant majoritaire non salarié de SARL ou de SELARL,
  • Gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, Société en commandite simple, en participation ou de fait).

Dans tous les cas, le conjoint collaborateur :

  • Marié ou Pacsé, dès lors qu’il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré,
  • Ou s’il exerce une activité professionnelle pour un autre employeur, celle-ci n’excède pas un temps partiel de 50 % de la durée légale du travail.

Les travailleurs indépendants affiliés à la MSA :

  • La « loi Madelin agricole », régit par l’article 154 bis-0 A du CGI, s’adresse uniquement aux TNS exploitants agricoles relevant du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et concerne exclusivement les contrats de retraite.
  • Déductibilité sociale des cotisations
  • Rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux varient en fonction de la nature des contrats souscrits (santé, prévoyance complémentaire, dépendance, perte d’emploi ou retraite). Par ailleurs, les montants déductibles tiennent compte des BIC/BNC/rémunération de l’article 62 CGI du TNS et du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le contrat Madelin étant déductible du bénéfice imposable, la cotisation est financée en partie par l’économie d’impôt réalisée. Le gain fiscal est proportionnel à la tranche d’imposition (11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.

Prenons le cas d’un entrepreneur qui bénéficie d’une complémentaire santé et d’un contrat de prévoyance dans le cadre fiscal Madelin.

Le montant de sa cotisation est de 1 000 euros/an, sa tranche marginale d’imposition s’élève à 30 %. Dans cet exemple, il économise 300 euros d’impôt et l’exercice suivant devra régler 700 euros pour s’assurer.

Pour profiter pleinement du dispositif

Nature du contrat Plafond de déduction fiscale Madelin
Prévoyance (dépendance et complémentaire santé inclus)7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 3 % de 8 PASS.
Retraite  complémentaire10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS* augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS*. Si le revenu professionnel imposable est supérieur à 1 PASS, le plafond de déduction est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS. Si le revenu professionnel est inférieur à 1 PASS, le plafond de déduction est égal à 10 % du PASS.

 En bref

Les prestations sont imposables

Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de la retraite, de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères. En revanche, les remboursements de la complémentaire santé  ne sont pas imposables.

Cas des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut :

  • Adhérer à un contrat collectif souscrit par une association telle l’A.N.P.P.I.
  • Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.

 En bref

Les principes de la loi Madelin

La déductibilité des cotisations du bénéfice imposable du TNS versées au titre des contrats Madelin pour lesquels il est assuré dans la limite des plafonds en vigueur prévus par la réglementation.

Les cotisations déductibles

Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la rente de conjoint, la complémentaire santé et la retraite par capitalisation.

*  Plafond annuel de la Sécurité sociale : 41 136 € pour 2021